Mise à jour au 27 avril 2020

Ordonnance du 15 avril 2020 – Nouvelles incidences de l’état d’urgence sanitaire en droit des étrangers

• Validité des titres de séjour 

Par ordonnance n° du 22 avril 2020 n° 2020-460, la durée de validité des documents de séjour a été de nouveau prolongée de 90 jours. 

Ainsi, les visas long séjour, les titres de séjour, les autorisations provisoires de séjour et les récépissés de dépôt de demande de titre de séjour qui arrivent à expiration entre le 16 mars et le 15 mai 2020 sont prolongés de 180 jours, soit 6 mois.

La durée de validité des attestations de demande d’asile arrivées à expiration entre le 16 mars et le 15 mai 2020  est prolongée de 90 jours.

Il est inutile de se déplacer en Préfecture pour la prolongation des titres, cette prolongation est automatique.

Attention, cela ne concerne pas les étrangers titulaires d’un visa court séjour (visa touristique notamment). Pour ces personnes, il est nécessaire de solliciter auprès de la Préfecture de votre lieu de résidence, une prorogation de visa. Nous pouvons vous aider à effectuer ces démarches qui varient selon les préfectures.

• Délai de recours contre les décisions administratives et les décisions de justice

Les délais de recours contre les décisions de refus de séjour, OQTF et d’une façon générale contre toute décision administrative, sont affectés par l’état d’urgence sanitaire. 

Le principe est le report du délai de recours.  

Les délais de recours varient selon le type de décision.

Par ailleurs, en cas de réception d’une décision de refus de séjour et d’obligation de quitter le territoire français (OQTF) hors rétention administrative, le point de départ du délai de recours est reporté au lendemain de la cessation de l’état d’urgence sanitaire, soit le 25 mai 2020 si ce délai de recours arrivait à expiration pendant l’état d’urgence sanitaire (entre le 12 mars et le 24 mai 2020).

Il convient de nous informer le plus rapidement possible de la réception d’une OQTF afin que nous puissions vous assister dans les meilleures conditions possibles.

Les délais de recours devant la Cour Administrative d’appel d’une décision du Tribunal Administratif sont également reportés d’un mois, si le délai de recours expire entre le 12 mars et le 24 mai 2020 (période d’état d’urgence sanitaire). 

Ex 1: jugement du Tribunal administratif notifié le 20 avril 2020 : le délai de recours d’un mois expirait normalement un mois plus tard soit le 20 mai 2020. Cette date se situant pendant l’état d’urgence sanitaire, le délai de recours est reporté d’un mois à compter du 25 mai 2020. Le recours peut dont être exercé jusqu’au 25 juin 2020.

Ex 2 : décision de refus de séjour et OQTF notifiée le 27 avril 2020 : le délai de recours d’un mois expirait normalement un mois plus tard soit le 27 mai 2020. Cette date ne se situe pas pendant l’état d’urgence sanitaire, le délai de recours n’est pas reporté. Il doit impérativement être réalisé au plus tard le 27 mai 2020.

Afin que nous puissions vous assister dans les meilleures conditions, il est impératif de nous prévenir de tout courrier reçu de la préfecture ou du tribunal.

Enfin, concernant les procédures déjà en cours devant les tribunaux administratifs, les délais de procédure sont allongés. 

Les clôtures d’instruction dont le terme vient à échéance entre le 12 mars 2020 et la fin de l’état d’urgence sanitaire font également l’objet d’une prorogation.  

• Fonctionnement des préfectures 

Dans le contexte de crise sanitaire que nous connaissons, nous vous rappelons que les préfectures sont fermées au public.

A ce jour, toutes les procédures en préfecture relatives au séjour sont suspendues (pré-accueil, enregistrement des demandes de titres de séjour, remise de titres).

Il en est de même des dépôts de dossiers de naturalisation, ainsi que des entretiens d’assimilation déjà programmés.  

Les personnes convoquées à la Préfecture pendant la période de confinement recevront une nouvelle date de rendez-vous à une date ultérieure. Il conviendra de nous en informer car vous serez seul destinataire de cette nouvelle convocation. Nous vous tiendrons informés dès que nous aurons de nouvelles informations.

Notre cabinet reste mobilisé, solidaire et disponible pour répondre à toutes vos questions. 

Les avocats du cabinet interviennent régulièrement en droit de la famille et des personnes mais également en droit du travail et droit médical, n’hésitez pas à nous solliciter. 

Nous espérons que vous vous portez bien, ainsi que vos proches.

Mise à jour au 30 mars 2020

Dans le contexte de crise sanitaire que nous connaissons, nous vous rappelons que les préfectures sont fermées au public.

A ce jour, toutes les procédures en préfecture relatives au séjour sont suspendues (pré-accueil, enregistrement des demandes de titres de séjour, remise de titres).

Il en est de même des dépôts de dossiers de naturalisation, ainsi que des entretiens d’assimilation déjà programmés.  

Les personnes convoquées à la Préfecture pendant la période de confinement recevront une nouvelle date de rendez-vous à une date ultérieure. Il conviendra de nous en informer car vous serez seul destinataire de cette nouvelle convocation.

S’agissant des personnes en possession de documents de séjour arrivant à expiration durant la période de confinement :

L’Ordonnance n° 2020-328 du 25 mars 2020 prévoit que la durée de validité des documents de séjour arrivés à expiration entre le 16 mars et le 15 mai 2020, est prolongée de 90 jours.

Cela concerne :

•          Les Visas de long séjour ;
•         Les Titres de séjour, à l’exception de ceux délivrés au personnel diplomatique et consulaire étranger ;
•         Les Autorisations provisoires de séjour ;
•         Les Récépissés de demandes de titres de séjour ;
•         Les Attestations de demande d’asile.

Attention, cela ne concerne pas les étrangers titulaires d’un visa court séjour (visa touristique notamment). Pour ces personnes, il est nécessaire de solliciter auprès de la Préfecture de votre lieu de résidence, une prorogation de visa. Nous pouvons vous aider à effectuer ces démarches qui varient selon les préfectures.

Par ailleurs, en cas de réception d’une décision de refus de séjour et d’obligation de quitter le territoire français (OQTF) hors rétention administrative, le point de départ du délai de recours est reporté au lendemain de la cessation de l’état d’urgence sanitaire. Il convient de nous informer le plus rapidement possible de la réception d’une OQTF afin que nous puissions vous assister dans les meilleures conditions possibles.

Enfin, concernant les procédures déjà en cours devant les tribunaux administratifs, les délais de procédure sont allongés. 

Les clôtures d’instruction dont le terme vient à échéance entre le 12 mars 2020 et la fin de l’état d’urgence sanitaire font également l’objet d’une prorogation.