Actualités

Septembre 2020

Mars/avril 2020 – Etat d’urgence sanitaire

Chers clients, 
Le droit positif connaît d’importantes modifications en ce moment, afin de faire face à la crise sanitaire liée au Covid-19.
Par ailleurs, l’état d’urgence sanitaire perturbe le fonctionnement des juridictions et administrations, ce qui peut avoir des incidences sur les procédures en cours.
Nous répertorions ci-après les principales actualités et conséquences du contexte sanitaire actuel, selon les domaines du droit :

En matière de droit social

En matière de droit de la famille

En matière de droit des étrangers

Notre cabinet reste mobilisé et disponible pour répondre à toutes vos questions, n’hésitez pas à nous solliciter.

Novembre 2019 – HR AVOCATS est désormais organisme de formation

NOUVEAU ! Pour répondre toujours mieux à vos attentes, notre cabinet vous propose désormais des formations. Notre activité de formation a été enregistrée le 13 novembre 2019 par le préfet de région d’Ile-de-France sous le numéro 11755963375*. N’hésitez donc pas à nous contacter pour tous vos besoins en formation : nous élaborerons ensemble le programme qui vous correspondra.

* cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat

Octobre 2019 – Mise en place du CSE : l’échéance approche !

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, prévoit en son article 9 :

« II. – Le comité social et économique est mis en place au terme du mandat des délégués du personnel ou des membres élus du comité d’entreprise, de la délégation unique du personnel, de l’instance regroupée mise en place par accord du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, lors du renouvellement de l’une de ces institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019. »

Si ce n’est pas encore fait dans votre entreprise, il est donc urgent que soit mis en place le CSE.

Petit rappel des principales étapes du calendrier électoral, au respect desquelles il est important de veiller :

  1. Information des salariés quant à l’organisation d’élections : article L2314-4 du Code du travail. Le document diffusé précise la date envisagée pour le premier tour. Celui-ci doit se tenir, au plus tard, le quatre-vingt-dixième jour suivant la diffusion.
  2. Négociation du protocole d’accord préélectoral : doivent être invitées à la négociation les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concernés (article L2314-5). L’invitation à négocier doit parvenir aux organisations syndicales au plus tard quinze jours avant la date de la première réunion de négociation. Par dérogation, dans les entreprises dont l’effectif est compris entre onze et vingt salariés, l’employeur invite les organisations syndicales susmentionnées seulement à la condition qu’au moins un salarié se soit porté candidat aux élections dans un délai de trente jours à compter de l’information prévue à l’article L. 2314-4.
  3. Conclusion du protocole d’accord préélectoral ou, à défaut de manifestation des organisations syndicales, rédaction par l’employeur d’une note unilatérale sur l’organisation des élections.
  4. Calendrier électoral :
    • Affichage des listes électorales
    • Dépôt des listes de candidats pour le premier tour
    • Affichage des listes de candidats par la direction
    • Eventuellement : remise à la direction des professions de foi des candidats
    • Eventuellement : envoi du matériel de vote par correspondance aux salariés concernés (attention aux délais postaux : il faut veiller à ce que les salariés aient le temps de recevoir le matériel et de renvoyer leurs votes avant la tenue du scrutin). Les modalités du vote par correspondance doivent en outre garantir le secret et la sincérité du vote.
    • Constitution des bureaux de vote de chaque collège
    • Premier tour de scrutin
    • Proclamation des résultats du premier tour et rédaction du procès-verbal
    • Si un deuxième tour est nécessaire (quorum non atteint ou sièges restant à pourvoir), affichage d’une note d’appel à candidatures pour le second tour
    • Renouvellement des étapes b à g pour le second tour de scrutin
    • Transmission du PV des élections du CSE à l’inspection du travail et aux organisations syndicales dans un délai de 15 jours

Octobre 2019 – Publication

La procédure de contestation de l’avis du médecin du travail à l’épreuve de la Constitution et du droit international, article publié dans la revue RPDS d’octobre 2019, par Charlotte HODEZ et Marjolaine PARADIS